Conditions générales de vente
Désignation
La société FGAIRFORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 17 rue des Orteaux 75020 paris.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FGAIR FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.
Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Commanditaire au moyen de notre bulletin de contact sur notre page dédiée (www.fgairformation.com). Cette demande est suivie par un échange téléphonique, afin de préciser les besoins et le cadre de ladite formation.
À l’inscription, une convention de formation professionnelle simplifiée ou un contrat de formation professionnelle est adressé au Commanditaire par courriel. Si aucune date spécifique n’a été notifiée par l’Organisme de formation, cet exemplaire doit être retourné signé dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de rétractation à compter de la signature conformément aux articles L 6353-3 et 5 du Code du Travail.
Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation,dont la date, les horaires exacts et le lieu de la formation sera adressée par l’Organisme de formation au Commanditaire avant l’ouverture de la session.
Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation. La Formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’Organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Commanditaire.
Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au Commanditaire par l’Organisme de formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Conditions de report, de modification et d’annulation d’une séance de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, FGAIR FORMATION en informe par écrit chaque commanditaire et rembourse les paiements déjà effectués par le Commanditaire sans aucune autre indemnité.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse fgairformation@gmail.com ainsi qu’un courrier avec accusé de réception au siège social . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour de la Formation, l’Organisme de formation retiendra le coût total de l’action de formation.
L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.
En cas d’inexécution de ses obligations pour donner suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société FGAIRFORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société FGAIRFORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Responsabilité
La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’Organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.
L’Organisme de formation exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.
L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Commanditaire. SAS FGAIR FORMATION Siège : 17 rue des orteaux, 75020 Paris.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.
L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FGAIR FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.
