Le NDA

Numéro de Déclaration d’Activité

Le NDA c’est quoi ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) fait référence à un numéro attribué dans le cadre de la déclaration d’activité d’un organisme de formation.

Lorsqu’un organisme propose des formations professionnelles, il doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de la région où il est établi.

Le numéro de déclaration d’activité est délivré par la Direccte ou la DREETS lors de l’acceptation de la déclaration d’activité de l’organisme de formation. Il permet d’identifier cet organisme dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et est souvent requis pour bénéficier de financements publics ou mutualisés liés à la formation professionnelle.

Ce numéro de déclaration d’activité doit figurer sur les conventions de formation professionnelle, les contrats de formation, les factures et tout document lié à l’activité de formation de l’organisme.

À retenir : Le fait de disposer d’un NDA ne dispense pas de justifier par ailleurs des certifications ou des diplômes requis. Légalement, vous ne pouvez pas facturer vos prestations de formation tant que vous ne disposez pas de NDA.

Notre accompagnement

Notre service d’accompagnement proposé aux organismes de formation de les aider à obtenir et à gérer leur Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) en France.

Le processus de déclaration d’activité pour les organismes de formation implique plusieurs étapes, et certains organismes choisissent de bénéficier de services d’accompagnement pour faciliter ces démarches. Voici quelques aspects de notre accompagnement lié au NDA pour les organismes de formation :

• Conseils sur les démarches administratives : L’accompagnement peut inclure des conseils sur les démarches administratives à effectuer pour déposer la déclaration d’activité, y compris la préparation des documents nécessaires.
• Vérification de la conformité : Les services d’accompagnement peuvent aider à vérifier que tous les critères de conformité requis par la Direccte ou la DREETS sont respectés avant de soumettre la déclaration d’activité.
• Assistance dans la rédaction des documents : Cela peut inclure l’aide à la rédaction de la convention de formation, des programmes de formation, et d’autres documents nécessaires pour la déclaration d’activité.
• Suivi du processus : L’accompagnateur peut suivre le processus auprès des autorités compétentes et s’assurer que la déclaration d’activité est traitée de manière efficace.
• sensibilisation : Sensibiliser sur les exigences en matière de formation professionnelle, les obligations légales, et les meilleures pratiques.

Notre équipe d’experts vous accompagne dans cette démarche